Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/05/2012

Objet: L'arrêt concernant les conditions de détention d’une personne liée à son lit pendant 9 heures, considérées comme une violation de l’article 3 de la Convention

Parties: Julin c. Estonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes