Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/05/2012

Objet: L'arrêt concluant que le remboursement d’une somme d’argent déposée au consulat portugais au moment de l’indépendance du Mozambique sans prendre en compte l’inflation et la perte des intérêts n’a pas représenté une violation du droit à la propriété, mais seulement du droit à un procès équitable: trois mille personnes se seraient trouvées dans la même situation au début de la guerre civile en 1976

Parties: Flores Cardoso c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public