Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2012

Objet: L'arrêt de Grande Chambre pour laquelle la Cour a conclu à une violation des articles 10 (liberté d’expression) et du Protocole numéro 1 à la Convention (protection de la propriété): l’affaire concernait l’impossibilité d’émettre, dans laquelle s’est trouvée une société de télévision, pourtant titulaire d’une concession légale, et s’étant vu octroyer des radiofréquences d’émission

Parties: Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété