Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 16/05/2012

Objet: L'arrêt, en matière disciplinaire envers un avocat, applique l’art. 6 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte