Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 05/04/2012

Objet: L'arrêt, en établissant la nullité des contrats à durée déterminée dans les lieux de travail où l’appréciation des risques n’a pas été réalisée, rappelle la directive UE sur les contrats à durée déterminée et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte