Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 03/05/2012

Objet: L'arrêt, en matière de dégrèvements contributifs pour les contrats de formation professionnelle des jeunes pose aux entreprises la charge de montrer que tels dégrèvements aient été utilisés en respectant les conditions fixées par la Commission européenne, en rappelant la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions des Traités

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Justice

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