Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 16/02/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional a déclaré la compatibilité de l’article 35 de la Loi 53/2002, qui introduit la taxe pour l’exercice de l’activité juridictionnelle dans les procès civils et administratifs, avec le droit d’accès à la justice, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Juzgado de Primera Instancia núm. 8 de A Coruña

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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