Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 18/01/2012

Objet: L'Ustavni sud rejette le pourvoi contre l’exécution des décisions de la Cour de Bosnie-Herzégovine à propos de l’application envers les demandeurs de sanctions pour violation de la Loi sur le Conflit d’Intérêts, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mr. Sejfudin Zahirović and Mr. Šemso Saković

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte