Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/10/2007

Objet: La Cour a consideré que la réglementation nationale espagnole, selon laquelle le fait pour le travailleur d’atteindre l’âge fixé pour la mise à la retraite d'office entraîne automatiquement la rupture de la relation d'emploi de l'intéressé, même s’elle instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge, est objectivement et raisonnablement justifiée car elle vise à promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations.

Parties: Palacios de la Villa c/ Cortefiel Servicios SA

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte