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Jurisprudence AP 434/10 (18/01/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 18/01/2012

Objet: L'Ustavni sud a rejeté le pourvoi contre certaines décisions de la Cour de Bosnie-Herzégovine concernant le rejet de la demande de séjour temporaire présentée par le demandeur, l’émission d’un ordre d’éloignement du territoire ainsi que l’application de mesures de surveillance, à la lumière des dispositions de la CEDH

Parties: A.H.I.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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