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Jurisprudence 58/2012 (03/05/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 03/05/2012

Objet: la Cour Constitutionnelle, en matière d’environnement, rappelle la directive 2004/35/CE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de protection de la vie privée et familiale

Parties: Jean-Claude Dierckx et Henri Gérard

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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