Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 07/03/2012

Objet: L’arrêt sur le respect du secret des preuves testimoniales dans les procédures d’expulsion envers les citoyens étrangers qui, une fois rapatriés, pourraient courir le risque d’être torturés

Parties: W e BB v Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice

Texte