Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 16/03/2012

Objet: La Cour estime légitime, à la lumière des articles 9 et 10 CEDH, l’interdiction imposée à une dissidente iranienne résidant en France de parler au Parlement anglais pour entretenir de bonnes relations diplomatiques avec le gouvernement iranien et ne pas mettre en risque les citoyens anglais présents dans le territoire iranien

Parties: LORD CARLILE OF BERRIEW CBE QC AND OTHERS AND MARYAM RAJAVI v SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression

Texte