Jurisprudence [2012] EWHC 175 (Admin) (10/02/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales High Court
Date: 10/02/2012
Objet: La Court déclare l’illégitimité de la pratique, qui parvient à l’époque élisabéthaine, de réciter les prières avant le début du conseil municipal puisque ne pas justifiée par le Local Government Act du 1972, en rappelant aussi les articles 9 et 14 de la CEDH
Parties: NATIONAL SECULAR SOCIETY MR CLIVE BONE v BIDEFORD TOWN COUNCIL
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte