Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence [2012] EWHC 175 (Admin) (10/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 10/02/2012

Objet: La Court déclare l’illégitimité de la pratique, qui parvient à l’époque élisabéthaine, de réciter les prières avant le début du conseil municipal puisque ne pas justifiée par le Local Government Act du 1972, en rappelant aussi les articles 9 et 14 de la CEDH

Parties: NATIONAL SECULAR SOCIETY MR CLIVE BONE v BIDEFORD TOWN COUNCIL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Anglais