Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 07/03/2012

Objet: L'arrêt, en matière de droit au respect de la vie familiale dans le cas d’un citoyen du Bangladesh qui ne peut pas avoir sa carte de séjour renouvelée parce qu’il ne possède pas la condition de 5 ans de résidence permanente dans le territoire anglais pour un écart de deux mois

Parties: Miah and others v THE SECRETARY OF STATE FOR HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte