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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 16965/10 (21/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/02/2012

Objet: L'arrêt relatif à une procédure pour détournement de mineur, considérée excessive pour sa durée et inique, n’ayant pas tenu compte de l’intérêt supérieur du mineur

Parties: Karrer c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée