Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2012

Objet: Les détenus qui souffrent de troubles mentaux doivent avoir la possibilité d’être soignés en hôpital

Parties: G. c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes