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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 49183/08 (20/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2012

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une audience publique devant le Tribunal Suprême espagnol, considérée une violation du droit à un procès équitable

Parties: Serrano Contreras c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public