Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/03/2012

Objet: L'arrêt a estimé discriminatoire le traitement infligé à un étranger détenu en Allemagne, qui n’a pas eu la possibilité de participer à une thérapie de réhabilitation ou de bénéficier de mesures envisagées à alléger les conditions de détention

Parties: Rangelov c. Germania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination