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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 17966/10 (03/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2012

Objet: La Cour a établi que les différences dans les traitements retraite entre prêtres catholiques et pasteurs évangéliques constituaient une forme de discrimination

Parties: Manzanas Martin c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination