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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-76/05 (11/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/09/2007

Objet: La Cour a affirmé que le droit communautaire s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s’agissant de frais de scolarité versés à une école établie dans un autre État membre.

Parties: Schwarz e Gootjes-Schwarz c/ Finanzamt Bergisch Gladbach

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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