Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2012

Objet: La Cour a établi que la permission de sortir accordée aux détenus ne constitue pas un droit aux termes de la Convention

Parties: Boulois c. Lussemburgo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public