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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 e 67354/09 (10/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2012

Objet: Les arrêts selon lesquels les conditions de détention et la durée des peines dont cinq terroristes présumés auraient été soumis s’ils étaient extradés aux États-Unis, ne constituaient pas des traitements inhumains ou dégradants

Parties: Babar Ahmad e altri c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes