Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2012

Objet: L'arrêt sur l’utilisation abusive de gaz lacrymogènes pendant une manifestation pacifique

Parties: Ali Güneş c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes