Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2012

Objet: La Cour a établi que en éloignant l’enfant de ses parents et en se prononçant pour son adoption, l’État avait violé le droit à la vie privée et familiale des demandeurs

Parties: Pontes c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée