Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2012

Objet: L'arrêt sur le droit à être assignés et écoutés avant d’une nouvelle détermination dans le jugement sur le fond

Parties: Popa e Tanasescu c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public