Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2012

Objet: L'arrêt selon lequel la condamnation pénale du demandeur pour sa relation incestueuse avec sa soeur n’a pas lésé les droits garantis par la Convention

Parties: Stübing c. Germania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée