Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2012

Objet: L'arrêt selon lequel un juge ne peut pas prononcer une décision de culpabilité pénale post-mortem

Parties: Lagardère c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence