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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 23893/06 (17/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/04/2012

Objet: L'arrêt sur l’insuffisance des enquêtes conduites à propos des dénonciations du demandeur: c’est la première fois que la Cour souligne que les détenus collaborant avec les policiers et qui dénoncent des infractions pénales sont particulièrement vulnérables et exposés à violences en prison

Parties: J. L. c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè