Jurisprudence 23893/06 (17/04/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 17/04/2012
Objet: L'arrêt sur l’insuffisance des enquêtes conduites à propos des dénonciations du demandeur: c’est la première fois que la Cour souligne que les détenus collaborant avec les policiers et qui dénoncent des infractions pénales sont particulièrement vulnérables et exposés à violences en prison
Parties: J. L. c. Lettonia
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè