Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/04/2012

Objet: L'arrêt selon lesquels certains détenus - définis comme dangereux - n’auraient pas dû être soumis, pour des années, à un régime pénitentiaire spécial

Parties: Grudić c. Serbia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété