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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 505/09 P (29/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/03/2012

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal, affirmant que la Commission européenne avait excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Estonie.

Parties: Commissione europea c. Estonia

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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