Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/03/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’application, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’une disposition nationale exceptionnelle qui prévoit la clôture automatique des procédures pendantes devant la Commissione Tributaria centrale, lorsque ces procédures ont pour origine un recours introduit en première instance plus de dix ans, et en pratique plus de quatorze ans, avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition et que l’administration fiscale a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction, ladite clôture automatique ayant pour conséquences que passe en force de chose jugée la décision du deuxième degré de juridiction et l’extinction de la créance revendiquée par l’administration fiscale. Selon la Cour, il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement et qui ne crée pas de différences significatives dans la manière dont sont traités les assujettis dans leur ensemble. Elle ne porte donc pas non plus atteinte au principe de neutralité fiscale. Cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.

Parties: Ufficio IVA di Piacenza

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Dispositions générales - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

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