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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 380/09 P (13/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/03/2012

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal affirmant que les restrictions à la liberté d’exercer une activité économique, ainsi qu’au droit de propriété, de la filiale britannique de Melli Bank Iran, causées par les mesure de gel de fonds, n’étaient pas démesurées par rapport au but du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Parties: Melli Bank plc

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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