Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia

Date: 21/12/2011

Objet: L’ordonnance, en matière de dédommagement qui revient aux victimes d’une brochure avec un contenu raciste, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte