Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio

Date: 28/02/2012

Objet: L’ordonnance avec laquelle on ressort la question de légitimité constitutionnelle de certaines normes d’interprétation authentique par contraste avec la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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