Jurisprudence 4184/2012 (15/03/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 15/03/2012
Objet: L'arrêt même s’elle refuse l’enregistrement en Italie d’un mariage homosexuel stipulé en Hollande, affirme qu’au couple doit être garanti le droit à la «vie familiale», à la lumière de la CEDH et de la Charte des Droits Fondamentaux UE
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte
Communications: -