Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 4184/2012 (15/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 15/03/2012

Objet: L'arrêt même s’elle refuse l’enregistrement en Italie d’un mariage homosexuel stipulé en Hollande, affirme qu’au couple doit être garanti le droit à la «vie familiale», à la lumière de la CEDH et de la Charte des Droits Fondamentaux UE

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Italien

Communications: -