Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - V.G. Freiburg Beschluβ

Date: 22/02/2012

Objet: Les juges administratifs monocratiques ont empêché à la République fédérale allemande d’envoyer des réfugiés en Italie, malgré la compétence de l’Italie de décider à propos du droit d’asile politique (art.10 de l’arrêt (CE) N.343/2003 du conseil - Dublin II - du 18 février 2003), en affirmant qu’en Italie l’implémentation de la directive 2003/9/EC serait déficitaire

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte