Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 07/02/2012

Objet: L’arrêt sur la violation contestée de l’art. 6 CEDH pour le manque de désignation d’un avocat pendant les premières heures d’arrestation en régime de garde à vue

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte