Jurisprudence STC 12/2012 (30/01/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 30/01/2012
Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce, en particulier, pour une prédominance du droit à l’intimité envers le droit d’information, en considération des moyens utilisés (caméra cachée) pour trouver les informations recherchées, aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Canal Mundo Producciones Audiovisuales, S.A
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information
Texte