Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 12/01/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré inconstitutionnel l’article 200 du Code d’Exécution des Peines et des Mesures Privatives de la Liberté tandis qu’interprété dans le sens que n’est pas consenti au détenu de s’opposer à la décision administrative d’entretien en détention de haute sécurité

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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