Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/07/2007

Objet: Droit au respect de la vie privée et familiale quant au placement de la fille des requérants et les restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents, droit à un procès équitable, droit a un recours effectif.

Parties: Schmidt c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal