Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 11/01/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la compatibilité de l’article 4 de la loi 27 février 1987 avec les dispositions constitutionnelles et de la CEDH, pour ce qui concerne, en particulier, la concession d’allocations d’invalidité à personnes étrangères

Parties: Tribunal du travail de malines

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte