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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42525/07, 60800/08 (10/01/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2012

Objet: L'arrêt sur les conditions inhumaines de détention des demandeurs: selon l’art. 46 de la Convention, la Cour a établit dans le dispositif du jugement que le Gouvernement russe a six mois du passé en force de chose jugée de l’arrêt pour améliorer les conditions de détention, modifier la loi et la pratique existantes, faire attention que la détention provisoire soit utilisée uniquement pour les cas d’absolue nécessité, définir une capacité maximale d’accueil pour chaque établissement pénitentiaire et surveiller afin que les victimes de conditions de détention inadéquates puissent les contester d’une manière efficace et obtenir une indemnisation équitable

Parties: Ananyev e altri c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè