Jurisprudence 28370/05 (10/01/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 10/01/2012
Objet: La Cour a établit que les conditions de détention du demandeur étaient inhumaines n’ayant pas garantie la possibilité d’obtenir des chaussures orthopédiques dont il avait vraiment besoin
Parties: Vladimir Vasilyev c/ Russia
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants