Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/07/2007

Objet: Interdiction de la torture en raison des tortures infligées aux requérants durant leur garde à vue. Par ailleurs, dans l’affaire Fazıl Ahmet Tamer et autres, la Cour conclut en outre, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 du fait de l’absence d’enquête effective au sujet des allégations des requérants.

Parties: Cafer Kurt c/ Turchia e Fazul Ahmet Tamer e altri c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes