Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2012

Objet: L'arrêt sur la durée excessive de l’enquête faite par les autorités bulgares pour ce qui concerne la violence sexuelle subie par une petite fille de 13 ans

Parties: P.M. c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable