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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-277/10 (09/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/02/2012

Objet: La Cour s’est prononcée dans un affaire concernant la propriété intellectuelle et les droits d’exploitations d’une oeuvre cinématographique.

Parties: Martin Luksan

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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