Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/03/2012

Objet: La Cour a statué sur la protection des consommateurs en cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

Parties: González Alonso

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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