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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2330/09 (31/01/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/01/2012

Objet: L'arrêt sur la liberté de réunion et d’association, en particulier en matière d’activité syndicale

Parties: Sindicatul „Pastorul ce Bun“ c/ Romania

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève