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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 16965/10 (21/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/02/2012

Objet: L'arrêt sur les procédures relatives au détournement de mineur avant les tribunaux roumains: durée excessive et défaut d’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant

Parties: Karrer c/ Romania

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable